Conditions générales

1. Champ d'application et parties

1. Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tous les contrats conclus entre PYROBLAST SAS (« nous », voir les mentions légales) et les clients du site test-aptitude-apprentissage.ch.
2. L'offre s'adresse aux familles domiciliées en Suisse dont l'enfant se prépare à un test d'aptitude pour une place d'apprentissage.
3. La version française fait foi.

2. Prestations

1. Test Aptitude Apprentissage est une préparation en ligne : exercices sur le format des sous-tests des tests d'aptitude (français, langues étrangères, mathématiques, logique, concentration, mémoire, organisation, technique et compétences numériques), mode test chronométré, simulations, explications et suivi des résultats.
2. Test Aptitude Apprentissage est une offre indépendante, sans lien avec les organisateurs des tests. Les exercices sont écrits par nous, au format des tests, sans reprendre leurs questions.
3. Le contenu exact de chaque offre figure sur la page des tarifs au moment de l'achat.
4. Chaque compte peut bénéficier d'un accès d'essai gratuit. Il ne se reconduit pas, n'engage à rien et suppose une adresse e-mail confirmée.

3. Aucune promesse de réussite

Nous ne promettons ni un résultat déterminé ni une place d'apprentissage. Les résultats et estimations affichés sont indicatifs. Seuls les organisateurs des tests les évaluent, et seule l'entreprise formatrice décide de l'engagement.

4. Compte client, achat par un adulte, utilisation par un enfant

1. Le compte est ouvert par une personne majeure (18 ans révolus), le titulaire du compte. Elle conclut le contrat et paie.
2. Si un enfant utilise le service, le titulaire déclare être son représentant légal (parent détenteur de l'autorité parentale) ou agir avec l'accord de celui-ci. Il conclut le contrat en son nom et, le cas échéant, au nom de l'enfant qu'il représente.
3. Un compte sert à la préparation d'un seul enfant. Le titulaire ne transmet ses accès qu'à cet enfant. Il reste responsable de l'usage du compte et veille à une utilisation adaptée à l'âge de l'enfant.
4. Un enfant ne peut ni ouvrir un compte ni acheter. Si un mineur a acheté sans l'accord de son représentant légal et que celui-ci ne ratifie pas l'achat, un message du représentant légal suffit : nous remboursons l'achat et fermons l'accès.

5. Conclusion du contrat : les étapes

1. Vous choisissez une offre sur la page des tarifs. Elle indique le prix et la durée.
2. Vous vous connectez à votre compte ou en ouvrez un.
3. Avant le paiement, un récapitulatif indique l'offre, le prix en CHF, la durée et l'absence de droit de rétractation. Vous acceptez les CG en cochant une case.
4. Vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, où vous choisissez le moyen de paiement (carte ou, lorsqu'il est proposé, TWINT) et saisissez vos données.
5. Le contrat est conclu lorsque vous confirmez le paiement avec le bouton de paiement et que le paiement est autorisé.
6. Nous confirmons votre commande sans délai par courriel, avec l'offre, le prix, la durée et un lien vers les CG en vigueur. L'accès est ouvert avec cette confirmation.

6. Correction des erreurs de saisie

Jusqu'au dernier clic sur le bouton de paiement, vous pouvez revenir en arrière sur chaque page, changer d'offre et corriger vos données. Si une donnée est inexacte après le paiement, écrivez-nous.

7. Offres et durées

1. Flash 72 h : paiement unique de CHF 19.90. Accès complet pendant 72 heures dès le paiement. Fin automatique, sans reconduction.
2. 30 jours : paiement unique de CHF 29.90. Accès complet pendant 30 jours dès le paiement. Fin automatique, sans reconduction.
3. 90 jours : paiement unique de CHF 54.90. Accès complet pendant 90 jours dès le paiement. Fin automatique, sans reconduction.
4. Si un accès est déjà en cours au moment du paiement, la durée achetée s'ajoute à la fin de cet accès.
5. Nous ne proposons aucun abonnement : aucune offre n'est reconduite, aucune n'est à résilier.

8. Prix et paiement

1. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Ce sont des prix finaux : nous n'ajoutons aucun frais. PYROBLAST n'étant pas inscrite au registre de la TVA en Suisse, aucune TVA suisse n'est facturée.
2. Moyens de paiement : carte de crédit ou de débit et, lorsqu'il est proposé, TWINT. Le paiement est traité par Stripe. Nous ne recevons jamais votre numéro de carte complet.
3. Le prix est débité une fois, à la commande. Rien n'est débité ensuite.
4. Un remboursement partiel ne réduit pas votre accès. Le remboursement intégral d'un achat met fin à l'accès acheté avec ce paiement.

9. Fin de l'accès et fermeture du compte

1. L'accès prend fin au terme de la durée achetée, sans résiliation.
2. Les accès déjà payés ne sont pas remboursés, sauf dans les cas des articles 4.4, 9.3, 11 et 12.
3. En cas de violation grave des CG (par exemple transmission des identifiants ou extraction automatisée des contenus), nous pouvons bloquer ou fermer un compte, après un avertissement écrit sauf urgence. Si la fermeture n'est pas due à une telle violation, nous remboursons la part payée et non utilisée.
4. Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment.

10. Pas de droit de rétractation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour un achat en ligne, et nous n'en accordons pas. Le contrat est ferme dès le paiement et l'accès commence immédiatement. Nous vous l'indiquons avant le paiement. Vos droits en cas de défaut (article 11) sont réservés.

11. Défauts et disponibilité

1. Si l'offre présente un défaut (contenu inaccessible, fonction promise absente), signalez-le-nous. Nous le corrigeons dans un délai raisonnable.
2. Si nous n'y parvenons pas, vous pouvez demander une réduction du prix ou, en cas de défaut important, la fin du contrat et le remboursement de la part non utilisée.
3. De courtes interruptions (maintenance, mises à jour) sont possibles. Si le service est indisponible plus de 24 heures par notre faute, nous prolongeons votre accès de la durée de l'interruption ou remboursons, sur demande, la part correspondante.
4. Les droits légaux impératifs sont réservés.

12. Fin du service

Si nous cessons définitivement le service, nous vous en informons par courriel au moins 90 jours à l'avance et remboursons la part payée et non utilisée de l'accès en cours.

13. Responsabilité

1. Nous répondons des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
2. En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant l'événement dommageable.
3. La responsabilité légale impérative, notamment pour les dommages corporels, est réservée.

14. Droit d'usage et propriété intellectuelle

Vous recevez un droit personnel et non transmissible d'utiliser l'offre pendant la durée de l'accès, pour la préparation de l'enfant. La copie, la diffusion et l'extraction automatisée des contenus sont interdites.

15. Protection des données

La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la déclaration de protection des données.

16. Modification des CG et des prix

Pour un achat, les CG en vigueur le jour de l'achat s'appliquent. Une modification ultérieure des CG ou des prix ne vaut que pour les achats ultérieurs.

17. Droit applicable et for

1. Le droit suisse est applicable.
2. Si vous avez votre résidence habituelle hors de Suisse, les dispositions impératives protectrices du droit de votre État de résidence demeurent applicables.
3. Si vous agissez comme consommateur, vous pouvez nous assigner, à votre choix, devant le tribunal de votre domicile ou devant les tribunaux français (siège de PYROBLAST à Paris). Nous ne pouvons vous assigner que devant les tribunaux de votre domicile.
4. Avant toute action, écrivez-nous à contact@test-aptitude-apprentissage.ch : nous cherchons une solution amiable.